Conditions générales de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre MALUGRIAU et toute personne physique majeure faisant l'acquisition d'un cahier du catalogue (le « Lecteur »). L'inscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Identification du vendeur
- MALUGRIAU, SASU au capital de 1 €
- Siège : 3 rue Parmentier, 21000 Dijon
- SIREN 108 397 845 — RCS Dijon — EUID FR2104.108397845
- N° gestion 2026B01453 — Immatriculée le 25/08/2026
- Représentée par Emmanuel Grumiaux, Président
- Correspondance : contact@malugriau.com
Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MALUGRIAU vend, à toute personne physique majeure, l'accès à ses cahiers en ligne dans le domaine de l'épanouissement personnel. Il s'agit de formations non continues à visée non thérapeutique, non éligibles aux dispositifs de la formation professionnelle continue.
Nature des cahiers
MALUGRIAU propose trois cahiers distincts — Cahier I (Poser), Cahier II (Voir), Cahier III (Devenir) — vendus à l'unité ou dans le cadre du parcours complet. Chaque cahier comprend, selon les cas : des vidéos préenregistrées courtes, des fiches téléchargeables (PDF), et, sur envoi facultatif du Lecteur, des relectures écrites d'entrées de journal.
Nature non thérapeutique. Les cahiers Malugriau constituent des outils de réflexion et d'écriture personnelle. Ils ne relèvent pas de l'exercice de la psychologie, de la psychothérapie ou de la médecine, et ne s'y substituent en aucun cas. En cas de souffrance psychique importante, de trouble anxieux ou dépressif majeur, de sortie de deuil récent, ou de suivi psychiatrique en cours, le Lecteur est expressément invité à consulter un professionnel de santé qualifié en préalable à l'inscription ou à en parallèle.
Commande et inscription
L'inscription se fait en ligne sur malugriau.com. Le Lecteur sélectionne le ou les cahiers souhaités, renseigne ses coordonnées, procède au paiement en ligne, et confirme sa commande. Un e-mail de confirmation lui est adressé, avec le récapitulatif de la commande et les identifiants d'accès. Le contrat est réputé conclu à la date de confirmation de la commande.
Tarifs et paiement
Les tarifs des cahiers sont indiqués sur le site en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue en ligne, en une fois ou en plusieurs échéances lorsque cette option est proposée. Le paiement est sécurisé via un prestataire spécialisé, qui assure la conformité des transactions au regard du standard PCI-DSS. Aucun accès n'est ouvert avant validation complète du règlement.
Accès aux cahiers
L'accès est ouvert dès la validation du paiement (ou à la date d'ouverture de la session). L'accès est personnel, incessible et strictement limité à un seul lecteur. Le partage des identifiants avec des tiers, la rediffusion des contenus ou la reproduction des supports pédagogiques sont formellement interdits et pourront entraîner la suspension immédiate du compte sans remboursement.
La durée d'accès à chaque cahier est indiquée sur la fiche produit (généralement un an à compter de l'inscription).
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Lecteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Lecteur adresse sa décision par écrit à contact@malugriau.com ou par courrier au siège social. Un modèle de formulaire de rétractation figure dans la notice 09.
Exception (art. L221-28 §13 du Code de la conso). Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le contenu numérique de la formation a commencé à être fourni avec l'accord préalable exprès du Lecteur et son renoncement exprès à son droit de rétractation, avant l'expiration du délai de 14 jours. Cet accord est recueilli lors de l'inscription au moyen d'une case à cocher spécifique et indépendante, non pré-cochée ; à défaut, le droit de rétractation reste pleinement applicable.
Modalités de remboursement
En cas d'exercice valide du droit de rétractation, MALUGRIAU procède au remboursement intégral du prix payé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
Les modalités d'interruption au-delà du délai de rétractation sont détaillées dans la notice Rétractation & remboursements.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus pédagogiques (vidéos, fiches, illustrations, méthodes) sont la propriété exclusive de MALUGRIAU et sont protégés par le droit d'auteur. Le Lecteur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, strictement limité au cadre de son parcours. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition à des tiers est interdite.
Responsabilité — obligation de moyens
MALUGRIAU est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Elle met en œuvre son expertise et sa diligence pour transmettre les contenus prévus au programme, sans pouvoir garantir un résultat individuel — qui dépend en partie du temps investi par le Lecteur, de ses acquis personnels, et de sa situation.
Sa responsabilité éventuelle est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles causés par sa faute, à l'exclusion des dommages indirects. Dans tous les cas, la responsabilité totale de MALUGRIAU est plafonnée au montant TTC des honoraires effectivement perçus pour le cahier concerné.
Le Lecteur reconnaît que les cahiers ne se substituent en aucun cas à un accompagnement psychologique, psychothérapeutique ou médical, et s'engage à consulter un professionnel de santé qualifié en cas de besoin.
Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais.
Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, qui détaille les finalités, bases légales, durées de conservation et droits des personnes concernées au titre du RGPD.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Lecteur consommateur peut avoir recours gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est indiqué au Lecteur à sa demande, ou peut être consulté sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Toute demande de médiation doit être précédée d'une réclamation écrite auprès de MALUGRIAU restée sans réponse ou dont la réponse n'a pas donné satisfaction, dans un délai maximum d'un an à compter de cette réclamation.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, le Lecteur consommateur peut porter le litige devant la juridiction française compétente en application des règles de compétence prévues par le Code de la consommation. Pour les litiges entre professionnels, le Tribunal de Commerce de Dijon sera seul compétent (BP 69, 13 boulevard Georges Clemenceau, 21072 Dijon Cedex).