Rétractation & remboursements.
Cette notice détaille les modalités de rétractation, d'interruption et de remboursement des cahiers MALUGRIAU, en application des articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation.
Nature des prestations
Les cahiers MALUGRIAU sont des contenus numériques fournis à distance (vidéos courtes, fiches téléchargeables, relectures écrites d'entrées de journal), destinés à un usage personnel non professionnel et à visée non thérapeutique. Ils relèvent des dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats à distance conclus avec un consommateur.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Ce délai court à compter du jour de la validation de votre commande. Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Comment exercer ce droit
Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit d'adresser votre décision (par e-mail à contact@malugriau.com ou par courrier postal au siège) avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, ou toute autre formulation claire de votre décision de vous rétracter.
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de MALUGRIAU, 3 rue Parmentier, 21000 Dijon — contact@malugriau.com
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le cahier suivant : [nom du cahier]. Commande passée le [date] — inscription au nom de [nom, prénom, adresse]. Signature (si notification papier). Date.
Exception L221-28 §13
Contenu numérique — accès immédiat. Conformément à l'article L221-28 §13 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le contenu numérique du cahier a commencé à être fourni avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation, avant l'expiration du délai de 14 jours.
Cet accord et ce renoncement sont recueillis, au moment de l'inscription, au moyen d'une case à cocher spécifique et indépendante — non pré-cochée. À défaut de renoncement exprès, le droit de rétractation reste pleinement applicable pendant 14 jours, l'accès effectif aux contenus n'étant alors ouvert qu'à l'issue de ce délai.
Modalités de remboursement
En cas d'exercice valide du droit de rétractation, MALUGRIAU procède au remboursement intégral de la somme versée, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire. Aucun frais ne sera prélevé à ce titre.
Interruption au-delà des 14 jours
Passé le délai légal de rétractation, le Lecteur peut demander à interrompre son parcours. Les modalités de remboursement varient alors selon l'avancement effectivement constaté dans le cahier (suivi des vidéos, entrées de journal envoyées pour relecture, ouverture des fiches).
Remboursement de 60 % du prix TTC du cahier concerné. L'accès est immédiatement clôturé.
Remboursement de 30 % du prix TTC. Accès prolongé jusqu'à la fin du mois pour finaliser une entrée en cours.
Aucun remboursement. L'accès au cahier reste ouvert jusqu'à l'échéance normale de la période d'un an.
Contestation de l'avancement
L'avancement est calculé à partir des données de connexion, des fiches ouvertes et des entrées de journal envoyées pour relecture. Le Lecteur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la notification pour contester l'avancement calculé et demander une révision motivée.
Sort des documents
Après rétractation ou interruption, les fiches PDF téléchargées avant la demande restent en votre possession — mais leur usage doit rester strictement personnel. Toute rediffusion, revente ou mise à disposition à des tiers demeure interdite (voir CGV art. IX).
L'accès en ligne aux vidéos et aux relectures est en revanche clôturé selon les modalités prévues aux articles V et VI. Les entrées de journal envoyées pour relecture sont supprimées de nos serveurs conformément à la Politique de confidentialité.
Médiation & juridiction
En cas de désaccord persistant sur les modalités de remboursement, le Lecteur peut avoir recours gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation), dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de règlement amiable ou par médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente. Pour les litiges entre professionnels, le Tribunal de Commerce de Dijon sera seul compétent (BP 69, 13 boulevard Georges Clemenceau, 21072 Dijon Cedex). Pour les litiges avec un consommateur, ce dernier peut saisir la juridiction du lieu de son domicile ou du lieu d'exécution de la prestation.